Droit de révocation et informations sur le droit de révocation
1. Révocation de contrats d’assurance pour l’électronique mobile (smartphones, tablettes, ordinateurs portables, appareils photo)
Vous pouvez révoquer votre contrat par écrit(par ex. parlettre,fax, e-mail) dans un délai de 14 jours sans en invoquer les raisons. Le délai débute courir après que vous ayez obtenu à chaque fois sous forme écrite l‘attestation, les modalités du contrat y compris les conditions générales de votre couverture d‘assurance, les informations supplémentaires conformément à l‘article 7 paragraphes 1 et 2 de la loi allemande sur le contrat d‘assurance (VVG – Versicherungsvertragsgesetz) en lien avec les articles 1 à 4 de l‘ordonnance sur les obligations en matière d‘information dans le cadre des contrats d‘assurance (VVGInformationspflichtenverordnung), ainsi que les présentes informations, mais pas avant que nous nous soyons conformés à nos obligations conformément à l‘article 312i paragraphe 1 phrase 1 du Code civil allemand en lien avec l‘article 246c de la loi portant introduction au Code civil allemand. Ilsuffit de renvoyer la rétractation à temps pour faire valoir le délai de rétractation.
La rétractation doit être adressée à:
simplesurance GmbH
Am Karlsbad 16, DE-10785 Berlin, Allemagne.
Pourse rétracter par fax ou par e-mail:
Numéro de Fax: 0800 – 94 01 93
Adresse e-mail:[email protected]
Conséquences de la rétractation:
En cas de rétractation valide, la couverture d‘assurance prend fin et nous vous remboursons la partie de la prime payée pour la période d‘assurance non écoulée débutant à la réception de la rétractation, si vous avez approuvé que la couverture d‘assurance débute avant la fin du délai de rétractation. Nous nous réservons le droit de conserver la part de la prime afférente à la période allant jusqu‘à la réception de la rétraction. Il s‘agit du montant calculé proportionnellement au nombre total de jours. Le remboursement des sommes à restituer s‘effectue immédiatement, au plus tard 30 jours après la réception de la rétractation. Si la couverture d‘assurance ne débute pas avant la fin du délai de rétractation, une rétractation valide entraîne la restitution des prestations reçues, ainsi que des avantages en découlant (par ex. intérêts).
Remarques particulières
Votre droit de rétractation expire lorsque à votre demande expresse, le contrat est intégralement rempli aussi bien par vousmême que par nous, avant que vous n‘ayez exercé votre droit de rétractation.
Voir aussi: Article 15 des conditions générales d’assurance (CGA)
2. Révocation de contrats d’assurance pour vélos et vélos électriques
Vous pouvez révoquer votre contrat par écrit(par ex. parlettre,fax, e-mail) dans un délai de 14 jours sans en invoquer les raisons. Le délai débute courir après que vous ayez obtenu à chaque fois sous forme écrite l‘attestation, les modalités du contrat y compris les conditions générales de votre couverture d‘assurance, les informations supplémentaires conformément à l‘article 7 paragraphes 1 et 2 de la loi allemande sur le contrat d‘assurance (VVG – Versicherungsvertragsgesetz) en lien avec les articles 1 à 4 de l‘ordonnance sur les obligations en matière d‘information dans le cadre des contrats d‘assurance (VVGInformationspflichtenverordnung), ainsi que les présentes informations, mais pas avant que nous nous soyons conformés à nos obligations conformément à l‘article 312i paragraphe 1 phrase 1 du Code civil allemand en lien avec l‘article 246c de la loi portant introduction au Code civil allemand. Ilsuffit de renvoyer la rétractation à temps pour faire valoir le délai de rétractation.
La rétractation doit être adressée à:
simplesurance GmbH
Hallesches Ufer 60, DE-10963 Berlin, Allemagne.
Pourse rétracter par fax ou par e-mail:
Numéro de Fax: 0800 – 94 01 93
Adresse e-mail:[email protected]
Conséquences de la rétractation:
En cas de rétractation valide, la couverture d‘assurance prend fin et nous vous remboursons la partie de la prime payée pour la période d‘assurance non écoulée débutant à la réception de la rétractation, si vous avez approuvé que la couverture d‘assurance débute avant la fin du délai de rétractation. Nous nous réservons le droit de conserver la part de la prime afférente à la période allant jusqu‘à la réception de la rétraction. Il s‘agit du montant calculé proportionnellement au nombre total de jours. Le remboursement des sommes à restituer s‘effectue immédiatement, au plus tard 30 jours après la réception de la rétractation. Si la couverture d‘assurance ne débute pas avant la fin du délai de rétractation, une rétractation valide entraîne la restitution des prestations reçues, ainsi que des avantages en découlant (par ex. intérêts).
Remarques particulières
Votre droit de rétractation expire lorsque à votre demande expresse, le contrat est intégralement rempli aussi bien par vousmême que par nous, avant que vous n‘ayez exercé votre droit de rétractation.
Voir aussi: Article 16 des conditions générales d’assurance (CGA)
3. Révocation de contrats d’extension de garantie pour outils de bricolage (outils, outils de jardin, électroménager, chauffages)
Vous pouvez révoquer votre contrat par écrit(par ex. parlettre,fax, e-mail) dans un délai de 14 jours sans en invoquer les raisons. Le délai débute courir après que vous ayez obtenu à chaque fois sous forme écrite l‘attestation, les modalités du contrat y compris les conditions générales de votre couverture d‘assurance, les informations supplémentaires conformément à l‘article 7 paragraphes 1 et 2 de la loi allemande sur le contrat d‘assurance (VVG – Versicherungsvertragsgesetz) en lien avec les articles 1 à 4 de l‘ordonnance sur les obligations en matière d‘information dans le cadre des contrats d‘assurance (VVGInformationspflichtenverordnung), ainsi que les présentes informations, mais pas avant que nous nous soyons conformés à nos obligations conformément à l‘article 312i paragraphe 1 phrase 1 du Code civil allemand en lien avec l‘article 246c de la loi portant introduction au Code civil allemand. Ilsuffit de renvoyer la rétractation à temps pour faire valoir le délai de rétractation.
La rétractation doit être adressée à:
simplesurance GmbH
Hallesches Ufer 60, DE-10963 Berlin, Allemagne.
Pourse rétracter par fax ou par e-mail:
Numéro de Fax: 0800 – 94 01 93
Adresse e-mail:[email protected]
Conséquences de la rétractation:
En cas de rétractation valide, la couverture d‘assurance prend fin et nous vous remboursons la partie de la prime payée pour la période d‘assurance non écoulée débutant à la réception de la rétractation, si vous avez approuvé que la couverture d‘assurance débute avant la fin du délai de rétractation. Nous nous réservons le droit de conserver la part de la prime afférente à la période allant jusqu‘à la réception de la rétraction. Il s‘agit du montant calculé proportionnellement au nombre total de jours. Le remboursement des sommes à restituer s‘effectue immédiatement, au plus tard 30 jours après la réception de la rétractation. Si la couverture d‘assurance ne débute pas avant la fin du délai de rétractation, une rétractation valide entraîne la restitution des prestations reçues, ainsi que des avantages en découlant (par ex. intérêts).
Remarques particulières
Votre droit de rétractation expire lorsque à votre demande expresse, le contrat est intégralement rempli aussi bien par vousmême que par nous, avant que vous n‘ayez exercé votre droit de rétractation.
Voir aussi: Article 15 des conditions générales d’assurance (CGA)
4. Révocation de contrats d’assurance pour outils de bricolage (outils, outils de jardin, électroménager, chauffages)
Vous pouvez révoquer votre contrat par écrit(par ex. parlettre,fax, e-mail) dans un délai de 14 jours sans en invoquer les raisons. Le délai débute courir après que vous ayez obtenu à chaque fois sous forme écrite l‘attestation, les modalités du contrat y compris les conditions générales de votre couverture d‘assurance, les informations supplémentaires conformément à l‘article 7 paragraphes 1 et 2 de la loi allemande sur le contrat d‘assurance (VVG – Versicherungsvertragsgesetz) en lien avec les articles 1 à 4 de l‘ordonnance sur les obligations en matière d‘information dans le cadre des contrats d‘assurance (VVGInformationspflichtenverordnung), ainsi que les présentes informations, mais pas avant que nous nous soyons conformés à nos obligations conformément à l‘article 312i paragraphe 1 phrase 1 du Code civil allemand en lien avec l‘article 246c de la loi portant introduction au Code civil allemand. Ilsuffit de renvoyer la rétractation à temps pour faire valoir le délai de rétractation.
La rétractation doit être adressée à:
simplesurance GmbH
Hallesches Ufer 60, DE-10963 Berlin, Allemagne.
Pourse rétracter par fax ou par e-mail:
Numéro de Fax: 0800 – 94 01 93
Adresse e-mail:[email protected]
Conséquences de la rétractation:
En cas de rétractation valide, la couverture d‘assurance prend fin et nous vous remboursons la partie de la prime payée pour la période d‘assurance non écoulée débutant à la réception de la rétractation, si vous avez approuvé que la couverture d‘assurance débute avant la fin du délai de rétractation. Nous nous réservons le droit de conserver la part de la prime afférente à la période allant jusqu‘à la réception de la rétraction. Il s‘agit du montant calculé proportionnellement au nombre total de jours. Le remboursement des sommes à restituer s‘effectue immédiatement, au plus tard 30 jours après la réception de la rétractation. Si la couverture d‘assurance ne débute pas avant la fin du délai de rétractation, une rétractation valide entraîne la restitution des prestations reçues, ainsi que des avantages en découlant (par ex. intérêts).
Remarques particulières
Votre droit de rétractation expire lorsque à votre demande expresse, le contrat est intégralement rempli aussi bien par vousmême que par nous, avant que vous n‘ayez exercé votre droit de rétractation.
Voir aussi: Article 15 des conditions générales d’assurance (CGA)
5. Révocation de contrats d’assurance pour électronique stationnaire (téléviseurs, chaînes Hifi, ordinateurs etc.)
Vous pouvez révoquer votre contrat par écrit(par ex. parlettre,fax, e-mail) dans un délai de 14 jours sans en invoquer les raisons. Le délai débute courir après que vous ayez obtenu à chaque fois sous forme écrite l‘attestation, les modalités du contrat y compris les conditions générales de votre couverture d‘assurance, les informations supplémentaires conformément à l‘article 7 paragraphes 1 et 2 de la loi allemande sur le contrat d‘assurance (VVG – Versicherungsvertragsgesetz) en lien avec les articles 1 à 4 de l‘ordonnance sur les obligations en matière d‘information dans le cadre des contrats d‘assurance (VVGInformationspflichtenverordnung), ainsi que les présentes informations, mais pas avant que nous nous soyons conformés à nos obligations conformément à l‘article 312i paragraphe 1 phrase 1 du Code civil allemand en lien avec l‘article 246c de la loi portant introduction au Code civil allemand. Ilsuffit de renvoyer la rétractation à temps pour faire valoir le délai de rétractation.
La rétractation doit être adressée à:
simplesurance GmbH
Hallesches Ufer 60, DE-10963 Berlin, Allemagne.
Pourse rétracter par fax ou par e-mail:
Numéro de Fax: 0800 – 94 01 93
Adresse e-mail:[email protected]
Conséquences de la rétractation:
En cas de rétractation valide, la couverture d‘assurance prend fin et nous vous remboursons la partie de la prime payée pour la période d‘assurance non écoulée débutant à la réception de la rétractation, si vous avez approuvé que la couverture d‘assurance débute avant la fin du délai de rétractation. Nous nous réservons le droit de conserver la part de la prime afférente à la période allant jusqu‘à la réception de la rétraction. Il s‘agit du montant calculé proportionnellement au nombre total de jours. Le remboursement des sommes à restituer s‘effectue immédiatement, au plus tard 30 jours après la réception de la rétractation. Si la couverture d‘assurance ne débute pas avant la fin du délai de rétractation, une rétractation valide entraîne la restitution des prestations reçues, ainsi que des avantages en découlant (par ex. intérêts).
Remarques particulières
Votre droit de rétractation expire lorsque à votre demande expresse, le contrat est intégralement rempli aussi bien par vousmême que par nous, avant que vous n‘ayez exercé votre droit de rétractation.
Voir aussi: Article 15 des conditions générales d’assurance (CGA)
6. Révocation de contrats d’extension de garantie pour électronique stationnaire (appareils électroménagers, réfrigérateurs, congélateurs, machines à laver, lave-vaisselles, machines à café et à expresso)
Vous pouvez révoquer votre contrat par écrit(par ex. parlettre,fax, e-mail) dans un délai de 14 jours sans en invoquer les raisons. Le délai débute courir après que vous ayez obtenu à chaque fois sous forme écrite l‘attestation, les modalités du contrat y compris les conditions générales de votre couverture d‘assurance, les informations supplémentaires conformément à l‘article 7 paragraphes 1 et 2 de la loi allemande sur le contrat d‘assurance (VVG – Versicherungsvertragsgesetz) en lien avec les articles 1 à 4 de l‘ordonnance sur les obligations en matière d‘information dans le cadre des contrats d‘assurance (VVGInformationspflichtenverordnung), ainsi que les présentes informations, mais pas avant que nous nous soyons conformés à nos obligations conformément à l‘article 312i paragraphe 1 phrase 1 du Code civil allemand en lien avec l‘article 246c de la loi portant introduction au Code civil allemand. Ilsuffit de renvoyer la rétractation à temps pour faire valoir le délai de rétractation.
La rétractation doit être adressée à:
simplesurance GmbH
Hallesches Ufer 60, DE-10963 Berlin, Allemagne.
Pourse rétracter par fax ou par e-mail:
Numéro de Fax: 0800 – 94 01 93
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Conséquences de la rétractation:
En cas de rétractation valide, la couverture d‘assurance prend fin et nous vous remboursons la partie de la prime payée pour la période d‘assurance non écoulée débutant à la réception de la rétractation, si vous avez approuvé que la couverture d‘assurance débute avant la fin du délai de rétractation. Nous nous réservons le droit de conserver la part de la prime afférente à la période allant jusqu‘à la réception de la rétraction. Il s‘agit du montant calculé proportionnellement au nombre total de jours. Le remboursement des sommes à restituer s‘effectue immédiatement, au plus tard 30 jours après la réception de la rétractation. Si la couverture d‘assurance ne débute pas avant la fin du délai de rétractation, une rétractation valide entraîne la restitution des prestations reçues, ainsi que des avantages en découlant (par ex. intérêts).
Remarques particulières
Votre droit de rétractation expire lorsque à votre demande expresse, le contrat est intégralement rempli aussi bien par vousmême que par nous, avant que vous n‘ayez exercé votre droit de rétractation.
Voir aussi: Article 15 des conditions générales d’assurance (CGA)
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